conseiller maître, rapporteur désigné par la Cour des comptes, s' est retiré
Objet:
députés, c'est la dernière déclaration déposée en leur qualité d'élu local qui a été transmise à l'Assemblée nationale et non pas celle qu'ils avaient déposée à l'occasion de leur entrée au Gouvernement. Cette dernière a été conservée dans les archives de la COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE Cinquième rapport de la commission pour la transparence financière de la vie politique
De la même manière, le bureau de l'Assemblée nationale et celui du Sénat ont transmis à la commission les dernières déclarations patrimoniales des membres sortants de ces assemblées non réélus, mais ayant conservé des mandats locaux les faisant entrer dans le champ d'application de l'article 2 de la loi du
11 mars 1988
d) L'examen de la déclaration de situation patrimoniale qu'avait déposée, à son départ du Gouvernement
